Titre I : Constitution, Siège social, Durée et Objet

Article 1 : Constitution et dénomination
Conformément aux dispositions des articles L. 131-11, 1.3.2 de l’annexe I-5 et R131-1 du Code du sport reprises à l’article 4 des statuts fédéraux ainsi qu’à la décision de l’Assemblée Générale de la FFBB en date des 14 octobre 2017 et 20 octobre 2018, il est constitué entre les associations sportives affiliées à la Fédération Française de Basket Ball (FFBB), et ayant leur siège dans la Vienne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901. Cette association constitue un Comité Départemental de la FFBB dont le nom est «Comité Départemental Vienne de Basket Ball» (ci-après «le Comité Départemental»), et par nom d’usage «Vienne Basket Ball».

Article 2 : Siège social
1) L’association a son siège à : 6 Allée Jean Monnet – Bâtiment C - 86000 POITIERS.
2) Le siège social peut être transféré :
• dans la même commune par décision du Comité Directeur,
• dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale.

Article 3 : Durée
La durée de l’association est illimitée.

Article 4 : Objet
1) La présente association a pour objet :
• de représenter la FFBB dans le ressort territorial défini ci-dessus,
• de mettre en œuvre la politique fédérale et d’assurer l’exécution des missions que lui confie la FFBB dans le cadre de la délégation qui lui est accordée, à savoir principalement de :
- organiser et développer le basket-ball au niveau départemental conformément aux directives de la FFBB, et dans la limite de la délégation accordée par celle-ci,
- organiser des compétitions de basket-ball de toutes natures au niveau départemental,
- diffuser toute documentation et/ou règlements, à titre gratuit ou onéreux, relatifs à la pratique du basket-ball,
- organiser des cours, des conférences, stages, examens et formations dans le cadre du plan de formations de la FFBB,
- d’une manière générale, sous la tutelle de la FFBB, de mener toutes actions tendant à développer, promouvoir le basket-ball au niveau départemental.

2) Le Comité Départemental jouit de l’autonomie administrative et financière dans le cadre de la délégation fédérale.

3) Il reconnait avoir pris connaissance des statuts et règlement intérieur de la FFBB et s’engage à les respecter.
De même, il s’engage à se conformer au respect des décisions prises par les différents organes de la FFBB dans le cadre de leurs compétences.
Il s’interdit toutes discussions ou manifestations présentant un caractère racial, politique ou confessionnel. L’association s’interdit toute discrimination.
Il assure le respect de la liberté d’opinion et des droits de la défense.

4) Ses activités sont couvertes par un contrat d’assurance. Nonobstant tout contrat complémentaire conclu par le Comité Départemental lui-même, celui-ci peut être celui souscrit par la FFBB et couvrir sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants.

Titre II : Composition, Démission, Adhésion et Radiation

Article 5 : Composition de l’association
A titre principal, les membres de l’association sont des associations sportives affiliées à la FFBB.
A titre subsidiaire, le Comité Départemental peut également comprendre des organismes à but lucratif, privés ou publics, dénommés «établissements» affiliées à la FFBB, des membres actifs personnes physiques, des membres bienfaiteurs et des membres d’honneur.

1) Des associations sportives affiliées à la FFBB
L’adhésion au Comité Départemental est de droit et obligatoire pour toutes les associations sportives :
• régulièrement affiliées à la FFBB,
• ayant leur siège social au sein de la zone géographique ci-dessus définie et à jour de leur cotisation annuelle. Le défaut de cotisation entraîne l’exclusion de l’Assemblée Générale et la perte du droit de vote.

2) Etablissements affiliés à la FFBB
Sont appelés «établissements», les organismes à but lucratif, privés ou publics, dont l’objet est la pratique du basketball. Il est rappelé qu’en outre des conditions et du respect de la procédure d’affiliation, les établissements doivent avoir conclu avec la FFBB, une convention définissant ses droits et obligations. Aussi, si ladite convention cesse de produire ses effets pour quelque cause que ce soit, il sera à considérer la perte de la qualité de membre.
L’adhésion au Comité Départemental est de droit et obligatoire pour tous les établissements :
• régulièrement affiliés à la FFBB,
• titulaire d’une convention avec la FFBB,
• ayant leur siège social au sein de la zone géographique ci-dessus définie et à jour de leur cotisation annuelle. Le défaut de cotisation entraîne l’exclusion de l’Assemblée Générale et la perte du droit de vote.

3) Des membres actifs personnes physiques
Sont appelés «membres actifs personne physiques», les licenciés individuels de l’association.

4) Membres bienfaiteurs
Sont appelés «membres bienfaiteurs», les personnes qui soutiennent l’association par leur générosité. Ils apportent une aide financière ou des biens matériels ; cette qualité est décernée par le Comité Directeur.

5) Membres d’honneur
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’association.
Les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur peuvent assister à l’assemblée générale mais ne disposent pas de voix délibérative. Ils ne sont pas tenus de payer une cotisation annuelle.

6) Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par la démission ou par la radiation. La démission d’une personne morale doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts.
La radiation peut être prononcée si les obligations prévues dans les Statuts et/ou dans le règlement intérieur ne sont pas respectées ou constatée pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée dans le respect des conditions prévues par le règlement disciplinaire fédéral, pour tout motif grave et dans tous les cas dans le respect des droits de la défense.
Elle se perd également, s’agissant des établissements, si la convention qui unit chacun d’eux à la Fédération cesse de produire ses effets pour quelque cause que ce soit.

Titre III : L’Assemblée Générale

Article 6 : Composition de l’Assemblée Générale
1) L’Assemblée Générale est constituée des associations sportives membres de l’association ou bénéficiaires d’une convention de rattachement dérogatoire au Comité Départemental dans la limite des droits accordés par celle-ci, et le cas échéant des établissements membres, ainsi que des licenciés individuels membres actifs de l’association.

2) Chaque association, et le cas échéant établissement, membre est de plein droit représenté respectivement par son Président ou son représentant légal en exercice. Toutefois, le Président d’une association peut donner mandat exprès, à une personne de son club licenciée à la FFBB, afin de représenter celui-ci. Le représentant légal d’un établissement peut donner mandat exprès, à une personne de sa structure qui devra justifier cette appartenance, afin de représenter celui-ci.

3) Les représentants doivent être âgés de 16 ans au moins, être licenciés et jouir de leurs droits civiques.

4) Une association sportive, et le cas échéant un établissement, membre ne pourra pas participer au vote, par le biais de son représentant, si elle/il n’est pas à jour de ses obligations financières vis-à-vis de la FFBB, du Comité Départemental et de la Ligue Régionale dont elle/il est membre, le cas échéant.

5) Les membres d’honneur et bienfaiteurs assistent à l’Assemblée Générale sans droit de vote.

Article 7 : L’Assemblée Générale ordinaire
Chaque association sportive membre représentée dispose d’un nombre de voix égal au nombre de ses licenciés établi au 31 mars de l’année en cours précédant l’Assemblée Générale.
Chaque établissement régulièrement affilié comptabilise une voix.

Article 7-1 : Convocation
1) L’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le Président, selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
A défaut de règlement intérieur, l'Assemblée Générale est convoquée au moins trente jours avant la date fixée par le Président du Comité Départemental par tout moyen écrit (courrier, courriel, Bulletin Officiel, site internet officiel etc.) à l’attention des membres ou à leur représentant. Ce délai ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de la seconde convocation quand le quorum n’est pas atteint initialement.
Le délai de convocation concernant l’Assemblée Générale Elective est de 45 jours, sauf s’il s’agit de la seconde convocation quand le quorum n’est pas atteint.
L'ordre du jour doit être diffusé par les mêmes moyens au moins dix jours (10) avant la date de l'assemblée.
La date et le lieu de l'Assemblée Générale sont fixés chaque année par le Comité Directeur du Comité. Celui-ci peut les modifier si les circonstances l’exigent.

2) Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 15 juillet.

3) Son ordre du jour est arrêté par le Comité Directeur.

4) Pour la validité de la tenue de l’Assemblée Générale, les représentants présents des associations sportives, et le cas échéant des établissements, membres et des licenciés individuels doivent être porteurs, au total, d’au moins la moitié de la totalité des voix dont dispose l’ensemble des associations sportives, et le cas échéant des établissements, membres et des licenciés individuels. Si ce quorum n’est pas atteint, il sera procédé à une nouvelle convocation de l’Assemblée Générale, à au moins 15 jours d’intervalle. Aucun quorum n’est alors exigé pour la tenue de cette seconde Assemblée Générale Ordinaire.

5) Les membres du Comité Départemental autres que les associations sportives, et le cas échéant des établissements ainsi que les licenciés individuels peuvent assister à l’Assemblée Générale avec seulement voix consultative.

Article 7-2 : Tenue et missions de l’Assemblée Générale ordinaire
1) L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Comité Directeur et du Président, sur la situation financière et morale du Comité Départemental.

2) Elle approuve les comptes de l'exercice clos, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, décide de l’affectation du résultat, approuve, s’il y a lieu, les conventions réglementées, statue sur le quitus à accorder au Comité Directeur sortant et pourvoit, le cas échéant, au renouvellement des membres du Comité Directeur.

3) Le vote par correspondance n’est pas autorisé. Néanmoins, dans l’intervalle entre deux assemblées annuelles ordinaires, et sur une question ponctuelle, l’Assemblée Générale peut être consultée à distance. Le dépouillement de la consultation se fait au siège du Comité Départemental. Il est établi un procès-verbal qui fait l’objet d’une information identique à celle des comptes rendus de l’Assemblée Générale du Comité Départemental.

4) Le vote par procuration est interdit.

5) L’ordre du jour, les projets de résolutions, les rapports annuels et les comptes de l’exercice passé et prévisionnel sont adressés chaque année à tous les membres du Comité Départemental, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale au cours de laquelle ils doivent être approuvés.

6) L’Assemblée Générale adopte le budget prévisionnel proposé par le Comité Directeur. Elle fixe le prix du remboursement des frais de déplacement, de missions ou de représentations effectués par les membres du Comité Directeur dans l’exercice de leurs activités dans la limite du plafond constitué par les tarifs fédéraux.

7) En dehors des hypothèses légales où elle est tenue de nommer un Commissaire aux Comptes et un suppléant, l’Assemblée Générale nomme deux vérificateurs aux comptes ou un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste des commissaires aux comptes agréés par une Cour d’Appel. Le commissaire aux comptes, ou les vérificateurs aux comptes, est (sont) convoqué(s) au moins 15 jours avant l’assemblée annuelle pour recevoir communication de tous les comptes de l’exercice clos et des pièces comptables. Il(s) présente(nt) un rapport à l’Assemblée Générale.

8) L’Assemblée Générale élit le Comité Directeur. Le vote relatif à l’élection des membres du Comité Directeur doit s’effectuer à scrutin secret. Il en est de même de toute décision relative à une personne.

9) Elle peut révoquer le Comité Directeur dans les conditions prévues à l’article 14 des présents statuts.

10) Les décisions de l’Assemblée Générale doivent être prises, hors le cas prévu à l’article 14 à la majorité absolue des voix présentes et représentées. Dans le cas d’un second tour, la majorité relative est suffisante. Toutefois, les statuts et/ou règlements du Comité Départemental ou de la FFBB peuvent imposer que certaines décisions soient adoptées à une majorité particulière, et suivant un mode de scrutin particulier.

11) Il est tenu une feuille de présence et un procès - verbal des séances de l’Assemblée Générale, ce dernier étant signé par le Président et le Secrétaire Général. Un exemplaire est adressé obligatoirement à la Ligue Régionale concernée et à la FFBB (sur eFFBB conformément à la réglementation fédérale). Les copies des extraits des procès-verbaux des délibérations de l’Assemblée Générale, à produire en justice ou ailleurs, font foi s’ils sont signés par le Président du Comité Départemental, le membre délégué temporairement pour suppléer le président empêché, ou par deux membres du Comité Directeur. Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion peuvent être communiqués chaque année sur simple demande à tous les membres de l’association.

Article 8 : L’Assemblée Générale extraordinaire
1) L’Assemblée Générale peut être convoquée en session extraordinaire à toute époque de l’année dans un délai maximum de deux mois sur demande du Comité Directeur ou sur demande écrite des Présidents et représentants légaux en exercice du tiers au moins des associations sportives, et le cas échéant des établissements, membres. La demande devra alors être adressée au Président du Comité Départemental qui sera dans l’obligation de procéder à la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire dans le délai imparti.

2) Les règles de quorum de l’Assemblée Générale extraordinaire sont identiques à celles de l’Assemblée Générale ordinaire. Si ce quorum n’est pas respecté, il sera procédé à la convocation d’une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire, en respectant un intervalle d’au moins 15 jours, pour laquelle aucune règle de quorum ne sera alors imposée.

3) Lorsque l’Assemblée Générale se prononce sur des propositions de modifications des statuts, celles-ci ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées.

Titre IV : Le Comité Directeur

Article 9 : Composition
1) Le Comité Départemental est administré par un Comité Directeur de 19 membres.

2) Il comprend nécessairement un médecin. Si aucun candidat ne présente cette qualité, le poste reste vacant et doit être mis à l’élection lors de l’Assemblée Générale suivante.
Si plusieurs médecins déclarés en tant que tels sont candidats, seul celui arrivé en tête des suffrages sera élu avec cette qualité. Le médecin élu ne contribue pas à remplir le critère de représentation féminine. Les autres candidats médecins peuvent être élus suivant les autres critères mais sans bénéficier de la qualité de médecin.

3) Il comprend au moins un nombre de femmes proportionnel au nombre de licenciées.

4) Les candidats non élus suivant les critères exposés ci-avant complètent le Comité Directeur par ordre d’arrivée dans les suffrages jusqu’à atteindre le nombre total de membre fixé dans les présents statuts et ce, sans distinction de fonction, de genre ou d’âge.

Article 10 : Rôle du Comité Directeur
1) Le Comité Directeur est chargé de la mise en œuvre de la politique du Comité Départemental en conformité avec la politique définie par la FFBB.

2) Il peut faire des propositions d’orientation qui seront validées lors de l’Assemblée Générale.

3) Il rend compte devant l’Assemblée Générale des actions menées par le Comité Départemental et de la situation financière.

4) Il désigne le Bureau.

5) Le Comité Directeur exerce l’ensemble des attributions qui ne sont pas expressément confiées à un autre organe du Comité Départemental par les présents statuts et/ou les règlements de la FFBB.

6) Le Comité Directeur est notamment compétent pour adopter les différentes dispositions réglementaires relatives aux compétitions départementales, dont le Comité Départemental a en charge l’organisation et la gestion.

7) Chaque année, le Comité Directeur, sur proposition du Président, détermine le nombre de commissions, élit leurs Présidents et détermine leurs attributions dans le respect des règles fédérales.

8) Les délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par le Comité Départemental, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans une dotation, s’il en existe, et les emprunts à contracter doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.

9) Il arrête les comptes de l’exercice clos qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Dans sa séance la plus proche de la fin de l’exercice, il arrête le budget prévisionnel de l’exercice suivant qui sera soumis à L’Assemblée Générale.

10) Il arrête l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.

Article 11 : Election du Comité Directeur
1) Les membres du Comité Directeur sont élus par l’Assemblée Générale au scrutin secret pour une durée de 4 années par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles.

2) Est éligible au Comité Directeur toute personne âgée de 16 ans au moins civiques, licenciée depuis au moins six mois, à la date de l’élection, au sein du Comité Départemental.

3) Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

4) Sont incompatibles avec les fonctions de membre du Comité Directeur :
• la fonction de Conseiller Technique Sportif,
• toute appartenance au personnel salarié de la structure.

5) Ne peuvent être élues au Comité Directeur :
• les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,
• les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée par une juridiction française, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,
• les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire.

6) En cas de vacance d’un poste, un nouveau membre est élu lors de la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 12 : Fonctionnement, Réunions et Délibérations
1) Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Dans ce dernier cas, la réunion doit se tenir dans le mois suivant la demande.

2) La présence du tiers au moins des membres du Comité Directeur est nécessaire pour la validité des délibérations, sous réserve d’un quorum particulier exigé par les règlements de la FFBB en raison de la nature des décisions.

3) Le Comité Directeur est présidé par le Président du Comité Départemental. En cas d’absence de celui-ci, la séance sera présidée par ordre de préférence, par :
• un Vice-Président, dans l’ordre de préséance,
• à défaut par le membre présent le plus âgé du Comité Directeur.

4) Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

5) Le Président de la Ligue Régionale est invité à prendre part aux réunions du Comité Directeur du Comité Départemental et dispose d’une voix consultative. En cas d’indisponibilité, un seul membre du Comité Directeur Régional désigné à titre permanent est apte à le représenter.

6) Tout membre du Comité Directeur qui aura sans excuses préalables et valables manqué trois séances consécutives, pourra se voir priver de sa qualité de membre du Comité Directeur.

7) Il est tenu procès-verbal des séances dont copie doit être transmise à la Ligue Régionale concernée, ainsi qu’à la FFBB par dépôt sur eFFBB dans les 15 jours de la tenue de la séance. Il est publié au bulletin officiel de l’association et/ou sur le site internet de l’association ou sur tout autre site porté à la connaissance des membres ou, à défaut, adressé à toutes les associations, et le cas échéant les établissements, membres du Comité Départemental.

8) Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés, paraphés par le Président et conservés au siège de l'association.

9) Le Président du Comité Départemental peut inviter toute personne à assister aux réunions du Comité Directeur, seulement avec voix consultative.

10) Le vote par correspondance est interdit. Cependant, la consultation à distance des membres absents est autorisée. Dans ce cas, le Président dresse un procès-verbal spécial constatant le résultat de la consultation ; le procès-verbal est publié dans le Bulletin officiel du Comité Départemental et fait l’objet d’une large information. Dans l’intervalle entre deux réunions du Comité Directeur, et sur une question ponctuelle, le Comité Directeur peut être consulté à distance en recourant aux techniques modernes de communication. Dans ce cas il est établi un procès-verbal diffusé de la même façon que les autres procès-verbaux de réunion du Comité Directeur.

11) Le vote par procuration est interdit.

Article 13 : Statut des membres du Comité Directeur
1) Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, conformément à l’article 261, 7, 1°, d du Code Général des Impôts tel que modifié par l’article 6 § III 1 de la loi n° 2001- 1275 du 28 décembre 2001, le Comité Départemental peut décider de rémunérer, selon le montant de ses ressources propres à l’exclusion des sommes versées par les personnes morales de droit public, un deux ou trois, au plus, de ses dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Une telle décision ne peut être prise que par l’Assemblée Générale du Comité Départemental à la majorité des deux tiers et dans le respect des règles légales.

2) Des remboursements de frais sont possibles. L’Assemblée Générale fixe le prix du remboursement des frais de déplacement de missions ou de représentations effectués par les membres du Comité Directeur dans l’exercice de leurs activités dans les conditions fixées à l’article 7-2.

3) Les frais exceptionnels doivent faire l'objet d'une décision expresse du Comité Directeur, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

4) Les agents rétribués du Comité Départemental peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Comité Directeur.

Article 14 : Révocation du Comité Directeur
L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
• l’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix,
• les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés,
• la révocation du Comité Directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages des voix détenues par les membres présents ou représentés.

Titre V : Le Président

Article 15 : Election du Président
1) Après son élection par l’Assemblée Générale, le Comité Directeur élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, le Président du Comité Départemental.

2) Le Président est élu pour quatre ans. Il est rééligible.

3) Est incompatible avec la fonction de Président de Comité Départemental, la fonction de Président de Ligue Régionale.

4) En cas de vacance du poste de Président, le premier Vice-Président assure provisoirement les fonctions de Président jusqu’au plus proche Comité Directeur qui élira un nouveau Président.

Article 16 : Pouvoirs et rôle du Président
1) Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Bureau et du Comité Directeur et d'assurer le bon fonctionnement du Comité Départemental.

2) Il fait ouvrir et fonctionner au nom de du Comité Départemental, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes, en concertation avec le Trésorier.

3) Le Président représente le Comité Départemental auprès de la FFBB et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer certaines de ses attributions, de manière ponctuelle, après accord du Bureau.

4) Le Président ordonnance les dépenses, dans le cadre du budget prévisionnel adopté par l’Assemblée Générale du Comité Départemental. Lorsqu’il s’agit d’une dépense non prévue au budget, la décision de l’ordonnancer est ensuite soumise pour ratification au Comité Directeur.

5) Le Président assure la représentation en justice du Comité Départemental. A défaut, cette représentation ne pourra être assurée que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial délivré par le Président, et soumis préalablement à l’approbation du Bureau.

6) Le Président propose au Comité Directeur les licenciés qu’il a pressentis pour être membres du Bureau ou Présidents de commission.

7) Le Président peut convoquer, à tout moment, le Comité Directeur et/ou le Bureau.

8) Quand il n’y a pas de commissaire aux comptes, il revient au Président d’établir le rapport sur les conventions réglementées (art L 612-5 du code de commerce) à soumettre à l’Assemblée Générale.

9) Le Président préside l’Assemblée Générale, les réunions du Comité Directeur et du Bureau.

Titre VI : Le Bureau

Article 17 : Nomination du Bureau
1) Le Comité Directeur élit pour 4 ans au scrutin secret parmi ses membres, un Bureau composé d’un tiers des membres du Comité Directeur avec un minimum de 8 membres. En cas de nombre non entier, l’arrondi se fera en fonction de l’unité supérieure. Le Bureau comprenant nécessairement le Président, le ou les Vice-Président(s), le Secrétaire Général et le Trésorier de l’association.

2) Les membres du Bureau sont élus pour quatre ans et sont rééligibles.

3) En cas de vacance d’un poste de membre du Bureau, le prochain Comité Directeur procède à la désignation d’un nouveau membre dans les meilleurs délais parmi les autres membres du Comité Directeur.

Article 18 : Réunions du Bureau
1) Le Bureau se réunit au moins une fois par mois ou sur convocation du Président, chaque fois que cela est nécessaire. Pour le reste, le fonctionnement du Bureau est identique à celui du Comité Directeur.

2) Le vote par correspondance est interdit. Cependant, la consultation à distance des membres absents est autorisée. Dans l’intervalle entre deux réunions du Bureau, et sur une question ponctuelle, le Bureau du Comité Départemental peut être consulté à distance en recourant aux techniques modernes de communication. Il est établi procès-verbal de la consultation. Ce procès-verbal est diffusé de la même façon que les autres procès-verbaux de réunion de Bureau.

3) Le vote par procuration est interdit.

4) Le Bureau peut s'adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour.

5) Il est dressé une feuille de présence et un procès-verbal des réunions, signé par le Président et le Secrétaire Général.
6) Tout membre qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra se voir priver de sa qualité de membre du Bureau.

7) Sur invitation du Président les salariés peuvent assister aux réunions du Bureau.

Article 19 : Missions du Bureau
1) Le Bureau gère les affaires courantes de l’association.

2) Le Bureau est compétent dans tous les domaines qui lui sont expressément confiés par les statuts, le règlement intérieur et/ou les règlements de la FFBB.

3) Le Bureau est chargé de la mise en œuvre des décisions du Comité Directeur et agit sur délégation de celui-ci.

4) Toutes les décisions urgentes prises par le Bureau, qui ne sont pas de sa compétence normale, devront être soumises à la ratification du Comité Directeur.

5) Le Bureau désigne les membres des commissions sur la proposition faite par les Présidents de celles-ci.

6) Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions des Assemblées Générales, du Comité Directeur et du Bureau et, en général, toutes les écritures relatives au fonctionnement du Comité Départemental, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial. Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le Président et consignés dans un registre spécial, conservé au siège du Comité Départemental. Un exemplaire est obligatoirement envoyé à la Ligue Régionale concernée et déposé à la FFBB sur eFFBB dans les 15 jours de la tenue de la réunion. Les procès-verbaux seront également publiés au bulletin officiel du Comité Départemental.

7) Le Trésorier est chargé de la gestion du Comité Départemental, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion.

8) En concertation avec le Président, il fait ouvrir et fonctionner au nom du Comité Départemental, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

Titre VII : Ressources et Obligations

Article 20 : Composition des ressources
Les ressources du Comité Départemental sont composées par :
- les cotisations et souscriptions de ses membres,
- les ristournes sur affiliations et ventes d’imprimés (licences, mutations, etc.),
- les subventions des collectivités locales et des établissements publics,
- le produit des dons, libéralités et actes de mécénat,
- le produit du partenariat,
- le produit de ventes aux membres de biens et services,
- le produit de l’organisation de manifestations sportives,
- les produits des placements du patrimoine,
- tout autre produit compatible avec l’objet associatif, les lois et règlements en vigueur.

Article 21 : Obligations comptables de l’association
1) L’exercice comptable commence le 16 mai et se termine le 15 mai.

2) Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses conforme au règlement 99-01 du Comité de la Réglementation Comptable ou de tout nouveau règlement qui rentrerait en vigueur. Le bilan et le compte de résultat sont transmis à la FFBB au plus tard 15 jours après l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’exercice clos.

3) En cas de subventions publiques, l’association produira un compte justifiant de l’emploi des sommes ainsi perçues.

4) Le budget annuel est préparé par le Comité Directeur et présenté à l’Assemblée Générale pour validation.

5) Les comptes sont soumis pour approbation à l’Assemblée Générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice.

6) Ils sont communiqués à la FFBB.

7) Tout contrat ou convention règlementée passée entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au Comité Directeur et présenté pour information à la prochaine Assemblée Générale.

Titre VIII : Modifications Statutaires et Dissolution

Article 22 : Modifications Statutaires
1) Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale réunie extraordinairement, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

2) Le quorum doit être des deux tiers des voix détenues par l’ensemble des associations sportives, et le cas échéant des établissements, membres. Si celui-ci n’est pas respecté, il sera procédé à la convocation d’une nouvelle Assemblée Générale, en respectant un intervalle d’au moins 15 jours, laquelle n’aura aucune obligation de quorum.

3) Les modifications statutaires proposées doivent être portées à la connaissance des associations sportives, et le cas échéant des établissements, membres, au moins vingt jours avant la date fixée pour l’Assemblée Générale, soit par circulaire officielle, soit par insertion dans le bulletin officiel du Comité Départemental ou site internet s’il en existe un.

Article 23 : Dissolution
La dissolution du Comité Départemental peut être décidée par le Comité Directeur de la FFBB. Elle peut également être prononcée par l’Assemblée Générale du Comité Départemental, statuant dans les conditions fixées à l’article 22.

Article 24 : Dévolution des biens
En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental. Elle attribue l'actif net à la FFBB. En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent donc se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports et sous la condition qu’un droit de reprise ait été dès l’origine stipulé, une part quelconque des biens de l’association.

Titre IX : Règlement intérieur et Formalités administratives

Article 25 : Règlement intérieur
1) Les statuts peuvent être complétés par un Règlement Intérieur. Celui-ci est adopté en Comité Directeur.

2) Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association.

Article 26 : Formalités administratives
1) Le Président, par l’intermédiaire du Secrétaire Général, doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département tous les changements survenus dans l'administration ou la direction du Comité Départemental. La FFBB, ainsi que la Direction Régionale et Départementale en charge des Sports devront également avoir connaissance de ces modifications dans le mois suivant les changements.

2) Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe conforme au règlement comptable en vigueur.

3) Les registres du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

4) Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à la FFBB.

5) Conformément à l’article 7-2 Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion peuvent être communiqués chaque année sur simple demande à tous les membres de l’association.

6) Le Comité Départemental est tenu de communiquer, sur simple demande, tout document concernant son administration et son fonctionnement à la Direction Régionale et Départementale en charge des Sports.

Statuts présentés et adoptés en assemblée générale du comité départemental Vienne de Basket Ball le 14 juin 2019.